Risques Majeurs
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATIONS (PPRI)
Documentation :
Avanne-Aveney est une commune qui a été marquée historiquement par les inondations. Le dernier évènement important date de 1999, année
où l'inondation a été très importante. La digue située au sud du village (le long du canal) menaçait de rompre, ce qui pouvait laisser
craindre un effet raz de marée sur le secteur d'Aveney de la commune. Des travaux d'enrochement ont d'ailleurs été effectués en urgence
pendant la crue.
Le Maire et son Conseil Municipal ont alors décidé de réfléchir aux manières de mieux gérer le risque inondation et de mettre en
place des règles strictes d'urbanisation. Ce document contient de ce fait des dispositions qui s'apparentent au PPRi.
Etabli sur la base d'une cartographie des zones submersibles, le PLU s'appuie sur les dispositions du décret de 1974 relatif au
plan des surfaces submersibles (PSS). Il définit les prescriptions relatives aux différents secteurs qui peuvent être résumées de la manière suivante :
- secteur A, interdiction de construire, de remblayer, interdiction de création de nouvelles surfaces habitables dans le bâti existant.
- Secteur B, (correspond à la zone d'expansion des crues du PSS), tolérance de remblaiement partiel, aménagements limités destinés à sécuriser et valoriser le patrimoine.
Le PLU d'Avanne-Aveney définit un troisième secteur dont les prescriptions sont :
- secteur C (établi sur la base des niveaux atteints par les inondations de 1910 en fonction de points de repère issus de documents anciens et d'informations du service de la navigation), urbanisation possible à la condition que le plancher soit au-dessus de la cote de 1910 et que les vide-sanitaires soient inexploitables.
Pour la commune, le seul aléa non pris en compte par le PLU et retenu par le PPRi concerne la rupture éventuelle de la digue.
Les services de l'Etat ont donc préparé un projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation qui a été soumis, au cours de
l'hiver 2006, à enquête publique. Dans une phase préalable, les services de l'Etat souhaitaient recueillir l'avis des conseils municipaux concernant ce projet, qui devait donner naissance à une nouvelle réglementation concernant les zones inondables, dont la mise à exécution était prévue pour 2008.
Le document transmis à la municipalité est constitué de trois jeux de cartes décrivant les trois éléments suivants :
- La cartographie des aléas qui représente l'ensemble des zones inondables dans le cas d'une crue centennale, hiérarchisée selon
l'intensité des hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement.
- La cartographie des enjeux qui classifie le territoire inondable en espaces urbanisés, en centres urbains et en zones d'expansion
des crues.
- La cartographie réglementaire définit les contraintes résultant pour l'urbanisation future, aussi bien en ce qui concerne les
nouvelles constructions que les aménagements du bâti ancien.
Le Conseil Municipal a validé l'essentiel du projet présenté ; il a demandé cependant que quelques mises à jours soient effectuées
dans le projet définitif. Elles se résument ainsi :
- Une modification de la cartographie des enjeux dans le secteur "Furieuse" et rue du Porteau, afin d'intégrer les risques inhérents au débit de la "Furieuse" et aux phénomènes d'écoulement de la rivière dans les rues en question.
En effet, il faut noter que les études des enjeux n'ont pas pris en compte les flux d'eaux émanant de la résurgence de la Furieuse.
- Une modification de la cartographie réglementaire concernant ce même secteur, afin d'interdire toute extension de construction ou changement de destination des locaux dans ce secteur à risque élevé.
- Une modification de la cartographie réglementaire dans le secteur des "Grands Prés" sur l'accueil de la zone artisanale, afin de reclasser la zone identifiée en rouge par une zone bleue claire, en observant que, d'une part ce secteur était affecté d'un risque minimal dans la cartographie des enjeux (couleur jaune) et que d'autre part le fond cadastral exploité pour préparer les documents n'était pas à jour et ignorait l'existence des bâtis dans le périmètre évoqué.
Carte réglementaire provisoire du PPRi
Cliquer sur la carte pour l'agrandir (6,4 Mo).
Règle d'interprétation du PPRi
EN CAS DE CRUES
Pour toute information concernant les crues, vous pouvez contacter :
L'«Alerte Préfecture» est donnée lorsque la cote du Doubs à Besançon atteint 4,20 m.
La «Super alerte» correspond à une cote de 7 m.
Vous pouvez consulter l'historique des crues du Doubs, ainsi que le détail des conséquences de ces crues pour la ville d'Avanne-Aveney, en téléchargeant le tableau historique des crues.
INONDATION DE 1999
Cliquez ici pour visualiser le diaporama (29 images)
Conférence présentée à l'Institut des Hautes Etudes de l'Environnement
Décembre 1999 - Faculté Léonard De Vinci - Paris
PROPRIETES EN ZONES A RISQUES
Informations à donner à l'acquéreur ou au locataire par le vendeur ou le bailleur
Le plan de prévention des risques naturels (PPRn)
A partir de la connaissance des phénomènes tels que les inondations, les avalanches, les séismes, les feux de forêt, il est établi par les services de l'Etat, après concertation et en association avec les collectivités, pour déterminer les zones à risques et définir les mesures d'urbanisme, de construction et de gestion qu'il convient de respecter pour limiter les dommages.
Il est d'abord prescrit, puis soumis à enquête publique et enfin approuvé. Il s'impose alors au plan local d'urbanisme (PLU), ce document est consultable en Mairie.
Dans certaines situations, afin d'éviter toute implantation dangereuse, il peut être appliqué par anticipation.
D'anciennes procédures : plan des surfaces submersibles (PSS), plan des zones sensibles aux incendies de forêt, périmètre de l'article R111-3 du code de l'urbanisme et Plan d'expositions aux risques (PER) valent plan de prévention des risques naturels.
Le plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
Il est établi par les services de l'Etat en concertation avec les riverains, les exploitants et les collectivités pour les sites industriels les plus à risques. L'étude de danger porte ses effets thermique, toxique ou de surpression.
Comme pour le PPRn, cette procédure, créée par décret en septembre 2005, prévoit qu'il est d'abord prescrit, puis soumis à enquête publique et enfin approuvée. Il s'impose alors au plan local d'urbanisme.
Le zonage sismique
Il est établi à partir de la connaissance historique des séismes et de la connaissance géologique du territoire.
Un zonage réglementaire avec quatre niveaux 1a, 1b, 2 et 3, est en vigueur depuis 1991 accompagné de règles parasismiques pour les constructions neuves.
Les arrêtés de catastrophes naturelles ou technologiques.
Tout immeuble, faisant l'objet d'un contrat d'assurance habitation est assuré en cas de catastrophe naturelle depuis 1982 par le biais d'une surprime obligatoire et de catastrophe technologique depuis 2003.
Ce dispositif apporte la garantie d'une indemnisation permettant la remise en état rapide des lieux sinistrés. Il est enclenché par la reconnaissance par l'Etat du caractère exceptionnel du phénomène.
ATTENTION !
Cette double obligation ne porte que sur l'exposition de votre propriété aux risques naturels et technologiques prise en compte par des procédures réglementaires. Cependant, elle peut être exposée à d'autres phénomènes naturels ou située aux abords d'activités susceptibles de générer des risques naturels, technologiques ou miniers.
| Si je le vends ou si je le loue |
J'informe sur les risques l'acheteur ou le locataire |
J'informe sur les sinistres l'acheteur ou mon locataire |
| A partir de quand ? |
A partir du 1er juin 2006 |
| Dans quel cas suis-je concerné ? |
Si ma propriété se situe à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. |
Si ma propriété a fait l'objet depuis 1982, d'une (ou plusieurs) indemnisation après un événement reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique. |
| Que dois-je faire ? |
Remplir l'imprimé "état des risques" et l'annexer au contrat de vente ou de location.
Cet imprimé est disponible en mairie, préfecture ou téléchargeable sur Internet aux adresses : ecologie.gouv.fr et prim.net. |
Etablir sur papier libre la liste des sinistres subis par mon immeuble depuis 1682 lors d'événements reconnus comme catastrophes et l'annexer au contrat de vente ou de location. |
| Pour quel type de propriété ? |
Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti : appartement, maison, terrain ... |
| Pour quel type de contrat ? |
- Sont concernés :
les promesses de vente ou d'achat, les contrats de vente, les contrats écrits de location donnant lieu à un bail "3, 6 et 9 ans", les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques.
- Ne sont pas concernés :
les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain, les contrats de séjour avec les services (hôtel, logement foyer, maison de retraite), les ventes dans le cadre de procédures judiciaires, les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement ou d'expropriation lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.
|
| Comment savoir si je suis concerné ? |
En consultant la liste des communes concernées à la mairie, à la préfecture, en sous-préfecture ou sur Internet. |
En consultant la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique à la mairie, à la préfecture, en sous préfecture ou sur Internet. |
| Où trouver les informations ? |
En consultant le dossier communal d'information à la mairie, à la préfecture ou en sous préfecture et pour la plus part des départements sur le site Internet de la préfecture :
doubs.pref.gouv.fr |
Au regard des indemnisations versées par mon assureur depuis 1982 et des informations dont j'ai eu connaissance par les propriétaires différents. |
| A quoi cela sert-il ? |
A acheter ou à louer en toute transparence par une bonne connaissance des risques pris en compte, des catastrophes passées des procurations en matière d'urbanisme ou de construction à respecter. |
| Et si je ne le fais pas ? |
Le non-respect de ces deux obligations d'informations de la part du vendeur ou du bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou d'une diminution du prix. |
Pour en savoir plus
- A la préfecture :
Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) liste les communes concernées et
décrit les phénomènes, leurs conséquences sur les personnes et les biens ainsi que les
mesures collectives et individuelles pour en limiter les dommages.
- A la mairie :
Actuellement le P.L.U. communal d'Avanne-Aveney (voir la rubrique "Urbanisme") intègre essentiellement les informations
relatives aux risques géologiques, tels que glissement de terrains ou affaissement de
falaises, et aux risques d'inondations (PSS).
Prochainement, il intègrera les reports des résultats du PPRi en cours d'enquête
publique (voir ci-dessus).
Par la suite, le dossier d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim)
précisera, à l'échelle de la commune, les dispositions prises pour la réduction des risques
et la sauvegarde des personnes.
- Sur Internet :
Les sites www.ecologie.gouv.fr et www.prim.net du Ministère de l'écologie et du
développement durable facilitent l'accès aux informations mises en ligne sur Internet par
les préfectures de département.
